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Actualités commerciales:
  • LA FORMATION HYGIENE DEVIENT OBLIGATOIRE. NEWSLETTER JANVIER 2013

    L’obligation de formation à l’hygiène est issue de l’article 8 de la loi du 27 juillet 2010 relative à la modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP).

  • RÉNOVER SA VITRINE : LA SUBVENTION MUNICIPALE. NEWSLETTER DÉCEMBRE 2012

    A l’initiative de l’État, le FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce) a été mis à contribution pour financer les travaux de rénovation des commerces de proximité des communes, et ce dispositif a été reconduit en 2012. C’est dans ce cadre que certaines villes ont rendu publique une Charte Esthétique des Commerces, afin d’harmoniser les devantures, de les sécuriser, de les embellir, et de faciliter leur accès aux personnes âgées et aux handicapés.

  • PROCÉDURES COLLECTIVES ET REPRISES. NEWSLETTER SEPTEMBRE 2012

    Mises en redressement ou liquidations judiciaires, des procédures collectives sont fréquemment prononcées par les tribunaux de commerce, à l’encontre d’entreprises du secteur des CHR. Les fonds de commerce concernés peuvent alors être cédés avec une décote importante et faire les affaires du repreneur, sous certaines conditions.

  • FISCALITÉ DES AIDES ACCORDÉES PAR LES BRASSEURS. NEWSLETTER AOUT 2012

    Jusqu’en 2006, l’administration fiscale considérait, en général, que le débitant bénéficiaire devait déclarer et être imposé sur la totalité de l’aide versée au titre de l’exercice de sa perception. Toutefois un arrêt du Conseil d’État (n°266796 du 20 juin 2006) a changé la donne.

  • LES BRASSEURS, ARGENTIERS DU CHR. NEWSLETTER JUILLET 2012

    Acheter ou lancer une affaire, réaménager son bar… Avant tout, il faut un financement. Hormis les banques, les brasseurs épaulent bien volontiers, et depuis toujours, les patrons des CHR. La contrepartie de cette aide tient dans la signature d’un contrat de bière. Alors comment solliciter son brasseur ? De quoi est fait un contrat d’approvisionnement exclusif ?