Jusqu’en 2006, l’administration fiscale considérait, en général, que le débitant bénéficiaire devait déclarer et être imposé sur la totalité de l’aide versée au titre de l’exercice de sa perception. Toutefois un arrêt du Conseil d’État (n°266796 du 20 juin 2006) a changé la donne. Le Conseil d’État a estimé que, dans le cas de l’application d’une convention de fourniture de bière, rémunérant à la fois l’engagement pris par l’exploitant sur une certaine période de s’approvisionner exclusivement en produits fabriqués et commercialisés par le brasseur et d’acheter une quantité minimale de bière, la somme perçue au moment de la signature ne pouvait faire l’objet d’une imposition intégrale au titre de l’exercice de sa perception mais devait être rattaché chaque année aux produits d’exploitation de l’entreprise au prorata des achats bière effectués au cours de la même période.

LES PRETS SONT UN LEVIER DE CROISSANCE

Comment et quand solliciter son brasseur ?

Nous demandons en premier lieu aux patrons d’obtenir de leur banque le prêt principal et de disposer d’un apport personnel à hauteur de 20 à 30 %. Nous intervenons ensuite pour des prêts de 5 à 100 0000 €. Notre commission se réunit tous les lundis pour évaluer les risques encourus. Un établissement sur quatre aujourd’hui a des difficultés, et notre « casse café » pèse lourd. Les prêts sont pour nous une activité majeure et un levier de croissance pour nos produits.

Quels sont les critères d’évaluation ?

Nous voulons des professionnels même si nous faisons parfois des exceptions car il faut bien commencer à un moment dans la vie. Pour la création, nous sommes plus réticents car il n’y a pas d’historique, mais contrairement à d’autres brasseurs nous ne recherchons pas l’image. On accepte volontiers les établissements type bar-tabac-PMU-Loto et les restaurants où nous pouvons mettre en avant nos bières de spécialité. Enfin, comme le contrat stipule le partenaire grossiste qui approvisionnera l’établissement, il faut que celui-ci soit également convaincu du dossier et assume sa part de risque.

Une fois le dossier accepté, que se passe-t-il ?

Les contrats sont régularisés, après l’aval de notre banque, conformément à une ligne de crédits, puis les fonds sont débloqués. Tous les mois, le patron rembourse son crédit à la banque et nous y pallions en cas d’incident. S’il y a cessation de paiement, nous remboursons intégralement le prêt. Le dossier part ensuite à notre service contentieux. Nous sommes caution à 100 %. Le contrat comprend des contreparties : un engagement de produits et de services.