Lors de la reprise ou de la création d’un fonds de commerce de restauration, il est loisible à tout un chacun de choisir la forme juridique de son entreprise parmi un large éventail de structures.
Le plus souvent, ce choix est dicté par l’importance de l’activité à développer, les obligations légales liées à une activité, et la simplicité des formalités à accomplir pour constituer la structure choisie.

Nous ne nous étendrons pas sur les structures les plus communément choisies, telles que les SARL ou l’entreprise individuelle. Il nous semble plus intéressant de développer le cas des structures particulièrement adaptées à certains commerces, ou développées par les pouvoirs publics pour encourager et faciliter la création d’entreprises. Par exemple, ne peuvent être débitant de tabac que les personnes physiques et sociétés en nom collectif.

LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF
La SNC se caractérise par les points suivants :

 Tous ses associés ont la qualité de commerçants et sont, à ce titre, personnellement et solidairement responsables des dettes de la société.

 Tous les associés sont en principe gérants, à moins que les statuts en aient disposé autrement en prévoyant la nomination d’un ou plusieurs gérants, associés ou non.

 Les décisions sont prises en assemblées à l’unanimité des associés, à moins que les statuts aient prévu des règles de majorité moins strictes.

 Sauf option de sa part pour l’impôt sur les sociétés, elle est soumise au régime de la transparence fiscale, qui implique une imposition directe des associés sur les résultats de la société. Au niveau d’un groupe de sociétés, ce régime permet notamment la remontée des déficits fiscaux de la société filiale dans les résultats de la maison mère.

LES FORMES SIMPLIFIEES DE STRUCTURES JURIDIQUES
Deux structures sont actuellement utilisées : la micro-entreprise et l’auto-entreprise.

1/ La micro-entreprise
Les petites entreprises bénéficient, pour l’imposition de leur bénéfice, d’un régime fiscal simplifié baptisé « régime de la micro-entreprise ». Il a pour but d’alléger leurs obligations fiscales. Ce régime est basé non pas sur le bénéfice, mais sur le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise, taxé forfaitairement.
Ce régime ne s’applique qu’aux personnes exerçant leur activité sous forme individuelle et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils. Les sociétés, quel que soit leur régime d’imposition, en sont exclues. Les mêmes seuils sont utilisés en matière de TVA pour apprécier si l’entreprise est assujettie ou non à la TVA. Le revenu taxé est calculé sur la base du chiffre d’affaires, et sous certains plafonds, il fait l’objet d’un prélèvement forfaitaire libératoire. Un régime social simplifié, conçu sur les mêmes principes, peut s’appliquer aux entrepreneurs individuels qui ne dépassent pas le même seuil d’activité (régime de l’auto-entrepreneur).
 
2/ L’auto-entrepreneur
Ce statut a été mis en place depuis le 1er Janvier 2009 pour les entreprises individuelles commerciales, artisanales ou libérales. Il offre aux très petites entreprises individuelles des formalités de création allégées (quelques minutes sur internet), et surtout un mode de calcul simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Néanmoins, l’auto-entrepreneur doit répondre aux conditions exigées pour exercer l’activité envisagée. Le législateur a voulu favoriser et simplifier la création d’entreprises en réduisant à l’extrême les formalités et les coûts. Le régime a d’abord été conçu pour pouvoir exercer une activité d’appoint. Les plafonds de chiffre d’affaires annuel dans lesquels l’auto-entrepreneur doit se situer sont très bas (80 300 €our les activités d’achat et vente de marchandises et 32 100 €pour les prestations de services), supposant en général qu’il dispose d’autres ressources ou qu’il désire tester un projet d’entreprise.

Source : Néorestauration